Monsieur Laurent A. est embauché comme employé d’immeuble de catégorie A, sous contrat à durée déterminée débutant le 1er septembre 2016 pour s’achever le 28 février 2017.
Le syndicat des copropriétaires décide de poursuivre la relation contractuelle de manière définitive, et ils signent donc le 1er mars 2017 un contrat à durée indéterminée.
Conséquences juridiques de cette succession de contratsPériode d’essai : Lorsqu’un salarié est embauché en CDI après un CDD pour le même poste ou un poste similaire, cela signifie que l’on a pu apprécier ses qualités et qu’il peut être envisagé de ne pas appliquer, ou de réduire, la période d’essai pour le CDI.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 octobre 2013, va encore plus loin en posant le principe « qu’il résulte de l’article L.1243-11 du Code du travail que lorsque le salarié a été, après l’échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrat(s) à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail » et elle rajoute « qu’il importe peu que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats »
Ainsi,...
La suite est réservée aux abonnées.