Nous commençons à recevoir un nombre important de signalements de conseillers syndicaux concernant les lieux où sont disposées les pièces justificatives pour contrôler les charges de copropriété.
La difficulté est que le lieu n’est pas forcément où se situe le cabinet du syndic, impliquant que les copropriétaires peuvent se trouver contraint de se déplacer parfois à plusieurs centaines de kilomètres du cabinet pour contrôler les factures.
Afin d’expliquer la situation, reprenons les dispositions légales et réglementaires.
I – Un encadrement légal pas suffisamment cadréL’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que : « il s’agit principalement des informations liées aux factures de consommation de chauffage. »
Néanmoins, il faut relever le terme « notamment » impliquant qu’il s’agit d’une liste non exhaustive permettant aux copropriétaires de demander à son syndic des documents et pièces complémentaires.
L’article 9-1 du décret du 17 mars 1967 précise les modalités pratiques pour cette consultation en indiquant que le syndic doit livrer des copies ou les originaux des factures qui doivent être classées par catégorie.
Les pièces doivent être mises à disposition, en indiquant une durée qui ne peut être inférieure à un jo...
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