Une des missions essentielles du conseil syndical est de contrôler les factures des prestataires de la copropriété dans lesquelles font également parties celles du syndic.
En effet pour rappel, ils ne sont ni les gérants, ni les directeurs de la copropriété, mais bien des « simples » mandataires de la copropriété qui doivent rendre des comptes auprès de cette dernière.
Cela est d’autant plus indispensable, que l’on trouve souvent, lors des contrôles des comptes, des facturations de syndic qui sont soit abusives soit carrément illégales du fait que les prestations facturées doivent être comprises dans le forfait de base.
A ce titre, voyons une facture émanant du cabinet COFEGI gestion, qui parait légale et pourtant qui ne l’est pas.
Avant de la présenter, rappelons un point important au contrat de mandat qui paraît être oublié par le cabinet COFEGI gestion.
I. Une prestation au temps réellement passé
Le point 7.2.1 du contrat type de syndic précise le tarif à appliquer pour les prestations complémentaires ou supplémentaires réalisées par le syndic.
Deux possibilités sont prévues, soit un tarif déterminé par les parties soit un tarif horaire.
Cette dernière option est bien évidement la plus utilisée par les syndics puisqu’ils peuvent en abuser en facturant un peu plus voire beaucoup plus que le temps réellement passé à exécuter la prestation.
Pour éviter cet abus, le contrat type règlementé prévoit une facturation « au temps passé ».
Autrement dit, s’il a réalisé sa prestation supplémentaire en une heure et quart, il doit facturer 125% de son tarif horaire et non 200% du tarif horaire.
Une règle simple à comprendre mais pas forcément acceptée, du moins pour le cabinet COFEGI.
II. Des factures rondes
Avant d’entrer dans le détail, voici la facture de vacation facturée « au temps passé » par le cabinet COFEGI.
Que constatons-nous ?
Tout d’abord, ce syndic indique s’il s’agit de prestations supplémentaires telles que définies dans le « catalogue des prix » actualisé chaque année.
Or, les prestations que le syndic peut facturer à la copropriété ne sont pas actualisées chaque année mais définies par le décret du 26 mars 2015 qui règlemente le contrat type.
De plus, ce syndic présente sur sa facturation, les modalités de rémunération qui prévoient chaque trimestre, deux heures « toutes rondes » impliquant une rémunération annuelle de 720 €.
Curieux que chaque trimestre, il réclame la même somme alors qu’il est censé facturer « au temps réellement passé ».
Ainsi, il est clair que ce syndic ne facture pas « au temps passé » mais au temps forfaitisé qui représente 2 heures de vacation.
Le plus comique est qu’il libelle la facture « au temps passé » !