L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise que dans le cas où un copropriétaire dispose de la majorité des voix du syndicat des copropriétaires, elles sont réduites à la somme des voix des autres copropriétaires.
À titre d’exemple, si un copropriétaire détient 60 % des voix du syndicat des copropriétaires impliquant que les autres copropriétaires représentent 40 % des voix, en cas de vote en assemblée générale, celles du copropriétaire majoritaire seront réduites à 40 %.
Il s’agit d’une mesure légale qui a pour but d’éviter que le copropriétaire majoritaire puisse décider seul des décisions qui concernent la copropriété.
Néanmoins, la question est de savoir comment aborder ce sujet lorsqu’il est nécessaire d’atteindre des seuils de voix fixés par la loi que ce soit en matière de vote de résolution ou pour enclencher diverses procédures.
Entrons plus dans le détail.
I – Un quart des voix du syndicat des copropriétairesL’article 8 premier alinéa du décret du 17 mars 1967 permet à au moins un quart des voix de tous les copropriétaires d’imposer au syndic la tenue d’une assemblée générale au-delà de celle ordinaire, pour aborder tout sujet qu’il désire.
Par conséquent si les tantièmes des copropriétaires sont sur une base de 10 000, il faut que la demande émane de copropriétaires représentant au moins 2 500 tantièmes.
En fonction du nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire, cela...
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