Copropriétés neuves et charges de copropriété : un arrêt de la cour de cassation nous donne raison.
La naissance de la copropriété
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et son décret d’application du 17 mars 1967 ne précisent pas à partir de quelle date l’acquéreur d’un bien immobilier acheté sur plan en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est tenu de payer les charges de la nouvelle copropriété qui va se mettre en place.
Dans une vente en VEFA, la copropriété prend naissance dès qu’il y a eu livraison de parties privatives à au moins deux acquéreurs différents, dans un immeuble.
A partir de ce moment là, il va donc y avoir des charges de copropriété à payer, la première étant de régler le syndic.
La solution la plus simple survient quand toutes les parties privatives sont livrées simultanément, ou dans un délai de quelques jours : tous les copropriétaires sont redevables des charges de copropriété à compter de la même date. Toutes les charges antérieures de l’immeuble sont réglées par le promoteur.
Mais souvent, l’immeuble n’est qu’en partie achevé. Toutes les parties privatives ne sont alors pas en l’état d’être livrées. Dans cette situation, qu’est ce que le syndic a le droit ou non de faire ?
Quand l’acquéreur d’un bien immobilier en VEFA est-il tenu de payer les charges de copr...
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