De nombreux conseils syndicaux ont entendu dire que les assemblées générales de 2021 devaient impérativement se tenir avant le 30 juin, et ce, en application de textes liés à la crise COVID. Certains syndics précisent même que les ordonnances prises dans ce cadre fixent cette date butoir. Certains sites internet relayent également cette information.
Qu’en est-il réellement?
I/ Les ordonnances COVID permettent un format d’assemblée générale dérogatoire
Dans le cadre de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont publié divers textes sur 2020 et 2021, notamment une série d’ordonnances intéressant le droit de la copropriété. L’ordonnance N°2020-304 du 25 mars 2020 est le texte socle en matière. Il a été modifié à de nombreuses reprises, jusqu’à l’ordonnance N°2021-142 du 10 février 2021. L’objectif recherché est de permettre aux copropriétés de continuer de fonctionner malgré les confinements, couvre-feux et restrictions de circulation. Conscient que la réunion d’une assemblée générale, en présence physique, ét...
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