Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) : les modalités de mise en œuvre ?

07/04/2015 Actions et Actus

Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) : les modalités de mise en œuvre ?

  Depuis le 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, ce nouveau dispositif fiscal venant en remplacement du crédit d’impôt développement durable (CIDD)  permet de réduire une partie de votre impôt sur le revenu en cas de travaux d’économies d’énergie. C’est la loi des finances 2015 qui en a définie les modalités.   La réduction s’élève à 30% du montant des dépenses de travaux portant sur l’amélioration énergétique des logements. Avec le dispositif précédent, la réduction était de 15 à 25%  avec des conditions sur la réalisation d’un « bouquet de travaux » (c’est à dire des travaux concernant des éléments distincts comme le changement des fenêtres et l’isolation de la toiture) : ce crédit d’impôt « nouvelle version » peut maintenant être appliqué sur une seule catégorie de travaux.   Rappelons que le crédit d’impôt est une aide qui peut concerner à la fois les travaux privatifs et les travaux collectifs à intérêt privatif. Elle est accordée à tout occupant, quel que soit son statut (locataire, propriétaire).   Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, plusieurs conditions sont à respecter et nous allons vous les présenter.
  1. Les matériaux éligibles et le cas de la main d’œuvre

Sauf cas particulier - sur lequel nous allons revenir juste après - les dépenses liées au crédit d’impôt concernent uniquement le matériel et non la main d’œuvre, il est donc important que ces deux éléments soient séparés sur les devis et factures. Voici la liste des travaux pour lesquels seul le coût des matériaux est pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt : changement de fenêtres, volets isolants, chaudière à condensation individuelle ou collective,  calorifugeage d’une installation de production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, appareils nécessaires à l’équilibrage d’une installation, appareils de régulation, compteurs individuels. Seul cas particulier, celui des opérations d’isolation de parois opaques (isolation des murs, isolation de toiture, isolation en sous-sol) : pour ces opérations, les dépenses éligibles comprennent la fourniture et la pose de l’isolant, du système d’accroche et du parement. Le législateur a souhaité prendre en compte le coût élevé de la main-d'œuvre dans les travaux d’isolation.
  1. Les autres points de vigilance

Des conditions sont à respecter sur les performances du matériel mis en place (résistance thermique minimale pour des travaux d’isolation, mention « à condensation » pour un changement de chaudière…). Ces exigences doivent être indiquées sur la facture de l’opération afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. La liste exhaustive des actions éligibles et les conditions à respecter sur le matériel sont à retrouver sur le site de l’Ademe. Enfin, d’autres conditions importantes sont à respecter :
  • L’entreprise réalisant les travaux doit fournir le matériel et doit être Reconnus Garant de l’Environnement (RGE)
  • Ce dispositif à destination des personnes fiscalement domiciliées en France concerne les propriétaires occupants, les locataires,  ou occupants à titre gratuit.
  • Le logement doit être une résidence principale et être achevé depuis plus de deux ans.
  • Le plafond de dépense pour bénéficier du crédit d’impôt est fixé à 8 000€ pour une personne seule, 16 000€ pour un couple et une majoration de 400€ en plus par personne à charge. Ce plafond est défini sur 5 ans consécutifs compris entre le 01/01/2005 et le 31/12/2015
 
  1. Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier du CITE ?
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt de 30 %, pour la transition énergétique la démarche consiste à indiquer sur votre déclaration d’impôt sur le revenu le montant de la quote-part de la dépense éligible dans le cas de travaux communs (ou de la dépense individuelle éligible), Toutes Taxes Comprises et de conserver la facture de l’opération à disposition en cas de contrôle du service des impôts. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le pôle Énergie, Rénovation, Eau en téléphonant au 01 40 30 42 82 ou en envoyant un mail à contact@copropriete-services.fr.