Pour mener à bien sa mission de service public, l’autorité compétente a parfois besoin de tout ou partie d’une assiette foncière tierce, soit le syndicat des copropriétaires pour des parties communes.
Ce transfert résulte d’une cession amiable, voire forcée (expropriation), en l’absence de solution concertée préalable ou en présence d’une urgence.
Outre la contestation de la légitimité de la dépossession (auprès des juridictions administratives), l’opposition peut porter sur l’indemnité compensatrice consentie. L’obtention de la réparation appropriée requière que la poursuite soit exercée par la personne lésée, comme le rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2023.
I. Le syndicat agit pour le préjudice du syndicat des copropriétairesUn ensemble immobilier toulonnais comporte des parties communes affectées au stationnement des véhicules de ses habitants. La société d’autoroute procède à une expropriation d’urgence d’une fraction de ces parties communes, afin d’élargir les voies publiques de circulation mitoyennes (art. L 522-1 et s. du Code de l’expropriation).
Comme toute dépossession d’un bien immobilier, le syndicat bénéficie d’une indemnisation évaluée par l’autorité publique compétente (art. R 522-1 du Code de l’expropriation).
Contestant le ...
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