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Dans les nouveaux immeubles : les compteurs d’eau doivent être installés par le promoteur

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Conseils de l'ARC
06/03/2014

Dans les nouveaux immeubles :

les compteurs d’eau doivent être installés par le promoteur

 
 
I. Les promoteurs font des économies sur les compteurs d’eau
 
L’ARC est de plus en plus souvent saisie par des copropriétaires qui ont acheté un appartement en VEFA : vente en l’état futur d’achèvement. Sur le plan présenté par le promoteur, tout paraît parfait…
 
Il leur paraît en particulier évident que, dans ce nouveau logement, ils doivent disposer d’un compteur d’eau froide qui leur permettra de contrôler leur consommation et de ne payer que l’eau qu’ils consomment, et qu’il en est de même pour les parties communes.
 
Cela paraît d’autant plus normal, qu’actuellement, tout le monde ne parle que de maîtrise des consommations.
 
C’est pourquoi leur surprise est grande la plupart du temps d’apprendre qu’il n’y a pas de compteur d’eau froide individuels affectés à leur appartement et aux parties communes.
 
La surprise devient indignation lorsque, recevant leur convocation à la 1ère assemblée générale du syndicat des copropriétaires, ils constatent qu’ils devront prendre à leur charge la pose des compteurs, ainsi que leur location et la relève. Généralement, cette charge n’était pas prévue dans leur budget.
 
Comme il n’y a pas encore de conseil syndical nommé, le syndic de promotion a rédigé seul l’ordre du jour de cette assemblée générale et a choisi l’option qui sera proposée aux copropriétaires, y compris le coût.
 
Plusieurs solutions peuvent être proposées et pas forcément les plus économiques. Ainsi, les syndics peuvent choisir un contrat de location de compteurs, ou une pose gratuite liée à un contrat de maintenance de compteur d’eau pluriannuel, ou une pose payante liée à un contrat de maintenance.
 
Les copropriétaires qui se sont penchés sur ces contrats ont souvent constaté que le prix de revient du compteur (surtout en cas de location) était largement supérieur à ce que cela aurait coûté dans le cadre de la construction de l’immeuble.
 
II. Les promoteurs ont tort
 
Les syndics de promotion, comme les promoteurs, saisis par des copropriétaires mécontents, ont toujours répondu que la présence de compteur d’eau froide n’était pas obligatoire le jour de la livraison. Or, ce n’est pas ce que dit la loi.
 
En effet, l’article L135-1 du Code de la construction dispose que :
« Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant. »
 
Les promoteurs interprètent ainsi ce texte : l’immeuble doit permettre d’installer des compteurs. Non ! L’immeuble doit disposer de compteurs payés par le promoteur.
 
La loi précise clairement que lorsqu’un copropriétaire prend livraison de son appartement, l’installation lui permet de déterminer sa consommation d’eau froide. Il en est de même lors de la livraison des parties communes.
 
C’est donc bien une obligation à la charge du promoteur : fournir une installation qui permette de déterminer la consommation d’eau. Cela ne peut se faire qu’avec la présence  de compteurs individuels. Le promoteur peut facilement prévoir la pose de ces compteurs lors de la construction de l’immeuble. Le coût sera moindre à la construction que si la pose se fait après la livraison.
 
IV. Conseils pratiques
 
Lorsque les compteurs ne sont pas installés le jour de la livraison, cette omission doit être consignée sur le procès-verbal rédigé ce jour-là avec le promoteur, c’est une réserve.
 
En cas d’oubli, cette réserve peut être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de promotion, dans le mois qui suit la livraison. Ensuite, c’est au promoteur d’agir afin de faire installer ces compteurs, sans en imputer la charge aux copropriétaires.
 
Quelques promoteurs ont précisé qu’ils se contentaient de mettre en place une installation qui sera finalisée par les copropriétaires. Ainsi, les copropriétaires pourraient choisir le type de compteur qu’ils souhaitent. Cette solution serait envisageable, si c’est le promoteur qui ensuite prenait à sa charge cette installation. Malheureusement, aucun promoteur n’a accepté de le faire. Il faut donc refuser.
 
Si par hasard les modèles ou les types de compteurs installés ne convenaient pas aux copropriétaires, ils pourraient être changés après une décision de l’assemblée générale.
 
Il est rappelé que cela fait bien longtemps que les articles R131-9 et R131-10 du Code de la Construction organisent la pose obligatoire de compteurs en cas de production d’eau chaude commune.
 
Vous pourrez trouver sur notre site, www.copro-devis.fr  des sociétés qui proposent un contrat de maintenance ou de relevé pour des compteurs qu’elles n’ont pas installés.