La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des locations meublées de tourisme à l’échelle locale, a permis à certaines copropriétés de pouvoir voter plus facilement l’interdiction de ces locations de courte durée.
Ces mesures ont pour but, d’une part, de proposer sur le marché plus d’offres de locations immobilières de longue durée et, d’autre part, de réduire les nuisances souvent dénoncées en copropriété issues de la location type AirBnB.
Voyons donc les deux principales dispositions mises en place par ce texte de loi.
I – Une interdiction contrôléeL’article 6, 2° de la loi du 19 novembre 2024 a introduit un nouveau 4ème alinéa dans l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise
d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Cette disposition permet à l’assemblée générale de voter que les logements secondaires ne pou...
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