Dans les copropriétés neuves, il arrive que le syndic appelle des charges à tous les copropriétaires dès la livraison de l’immeuble, c’est-à-dire dès que le maître d’ouvrage a réceptionné le bien. Cependant, à ce moment, les lots privatifs, même s’ils sont vendus, ne sont pas forcément en état d’être occupés.
I. Une copropriété neuve, qu’est-ce que c’est ? Détails des différents moments clés, de la construction à la première AGLa livraison d’une copropriété se fait en plusieurs étapes : le bâtiment est construit, le maître d’ouvrage (en général un promoteur) réceptionne la livraison avec les entreprises qui ont réalisé les travaux, et la première assemblée générale est convoquée pour que le syndicat élise un syndic. Il est d’usage que la « mise en copropriété », donc la création de l’entité juridique du syndicat des copropriétaires, est déclenchée de fait, lors de la livraison du 1er lot privatif à un copropriétaire individuel (loi du 10 juillet 1965, article 1-1)
On peut donc se poser la question suivante : à partir de quel moment le syndic peut-il appeler des charges aux copropriétaires ?
Si, dans une copropriété déjà bâtie et constituée, il paraît évident que les copropriétaires sont tenus de payer des charges pour les biens dont ils jouissent, et ce, dès la prise de possession de leu...
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