Depuis le 1er janvier 2017 est entré en vigueur le fonds travaux qui a été constitué à travers la loi ALUR du 24 mars 2014.
Quelques aménagements législatifs ont été depuis introduits, comme la possibilité d’utiliser le fonds de travaux pour des opérations qui dépendent d’une clé spéciale.
Pour mémoire, le fonds travaux a pour intérêt de constituer une épargne afin de financer les travaux à venir au sein de la copropriété.
L’actuel article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une cotisation minimum qui est fixée à 5 % du budget prévisionnel.
Or, il faut être lucide. Non seulement ce taux est trop bas mais en plus l’assiette retenue qui est celle du budget prévisionnel n’a aucun rapport avec les besoins de travaux réels de la copropriété.
C’est pour cela que la loi climat et résilience du 24 août 2021 a redéfini la règle en matière de calcul du fonds travaux, sachant qu’il reste toujours attaché au lot et donc non remboursable au copropriétaire en cas de vente du bien même s’il faut le noter, la loi prévoit que le vendeur et l’acquéreur peuvent s’arranger entre eux lors de la transaction sur le remboursement de la quote-part de fonds travaux acquis au lot.
Voyons donc les changements substantiels en matière de constitution de ...
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