Dérèglementation du prix du Gaz : ne vous laissez pas impressionner par votre syndic
ou votre fournisseur historique !
Nous sommes actuellement en pleine période d’assemblée générale. Des copropriétés nous ont alertés sur la pratique de certains syndics, suite à la déréglementation du marché du gaz. Le plus souvent, ces pratiques ne sont pas des plus conformes aux intérêts de la copropriété… Certains fournisseurs adoptent aussi des pratiques condamnables.
Il convient de préciser que la communication sur la sortie des tarifs réglementés du gaz n’est intervenue qu’en avril, un mois après la publication de la loi sur la Consommation (dite Loi Hamon). Une des conséquences de cette communication tardive, c’est que très peu de syndics ont inscrit une question correspondante à l’ordre du jour des assemblées générales du premier semestre (moins de 10% d’après les remontées des adhérents). Problème de délai ou volonté de gérer le dossier sans en référer ni à l’assemblée générale ni même au conseil syndical ? Le communiqué de presse ci-dessous présente la position de l’ARC par rapport à ce questionnement.
Une autre conséquence est que certains syndics ont inscrit au dernier moment ce point à l’ordre du jour ce qui se traduit par la présentation en AG d’un dossier de prise de décisions incomplet et donc non satisfaisant pour les copropriétés. Deux exemples de dysfonctionnements sont présentés ci-après.
- Votre syndic n’a proposé à l’assemblée générale qu’un seul contrat de fourniture de gaz
- Les faits
Le syndic a proposé un contrat de fourniture de gaz pour le chauffage avec un seul fournisseur. Il n’a pas fait participer le conseil syndical aux négociations. Il soumet à l’assemblée générale une seule résolution pour ou contre la signature de ce contrat, avec, en sous-entendu : « si on ne signe pas, plus de chauffage ».
Nous avons ainsi une copropriété qui s’est vue proposée comme seule offre un contrat indexé sur le tarif réglementé avec une remise de 5% alors qu’en utilisant notre plateforme d’appels d’offres COPRO-GAZ, le prix moyen proposé lorsque plusieurs fournisseurs sont mis en concurrence est inférieur de 15 à 20% aux tarifs réglementés.
- Que doit faire la copropriété ?
Lors de l’assemblée générale, les copropriétaires doivent d’abord choisir s’ils veulent un tarif de gaz fixe sur la durée du contrat ou indexé et donc assumer les risques de variation.
Ensuite, ils donnent pouvoir au conseil syndical afin de s’assurer que le contrat sera négocié dans l’intérêt de la copropriété.
La résolution doit donc être modifiée en ce sens : « l’assemblée générale choisit de signer un contrat de fourniture de gaz à prix fixe (ou variable en fonction du prix du marché) et donne tout pouvoir au conseil syndical à l’effet de mettre en concurrence les fournisseurs et choisir le contrat dans l’intérêt de la copropriété. »
Le contrat de fourniture de gaz n’est pas un contrat de maintenance, donc normalement, le syndic doit donc fournir au moins trois devis de trois fournisseurs différents.
Bien entendu, la meilleure solution est de lancer un appel d’offres sur le site COPRO-GAZ afin d’obtenir jusqu’à dix devis de fournisseurs différents et ainsi faire jouer à fond la concurrence.
Situation plus délicate
Si l’assemblée générale a déjà voté la résolution, et si la proposition de remise obtenue par rapport aux tarifs réglementés est bien inférieure à celle obtenue via notre plateforme d’appels COPRO-GAZ (entre 15 et 20%), le conseil syndical doit s’opposer à la mise en œuvre de ce contrat qui ne respecte pas les règles de concurrence en vigueur.
Il convient pour ce faire de mettre en avant l’article 21 de la loi de 1965 qui prescrit que tous les contrats ou marchés de travaux doivent faire l’objet d’une mise en concurrence avec présentation de plusieurs devis pour une prise de décisions en Assemblée Générale.
Et bien évidemment, si l’ordre du jour de votre assemblée générale n’est pas encore bouclé, dépêchez-vous de faire inscrire ce point en appliquant les dispositions présentées dans notre revue trimestrielle de janvier 2014.
- Exemple de copropriété ayant subi un préjudice
Les faits
La Copropriété avait signé un contrat de fourniture de gaz arrivant à échéance le 01/03/2014, qu’il n’a pas été dénoncé. Le Syndic reçoit le 11/02/2014 un appel du Service Commercial du fournisseur historique pour l’informer de la fin des tarifs réglementés et qu’il était à même de lui faire parvenir un nouvelle offre de fourniture de gaz, basée sur une offre de marché dans la mesure où la copropriété, du fait de sa consommation, était règlementairement obligée de sortir des tarifs réglementés au 31/12/2014.
Le fournisseur affirmait que cette offre, d’une durée limitée à 12 jours, ferait économiser 6,20 % TTC annuellement à la copropriété.
Le conseil syndical, pressé par le délai et constatant une réduction de leur charge de chauffage à consommation égale, a accepté de souscrire à cette proposition.
Quelques jours après, un membre du conseil syndical lance un appel d’offres sur le site COPRO-GAZ et constate que toutes les offres faites par les autres fournisseurs de gaz sont inférieures à celle qui a été acceptée.
Il ne suffit donc pas de comparer un devis par rapport à son ancien contrat pour savoir si c’est « une bonne affaire », mais il faut aussi faire jouer une vraie concurrence entre les fournisseurs.
Que doit faire la copropriété ?
La copropriété doit essayer de faire annuler ce contrat dans la mesure où la loi impose pour ce type de contrat qu’il soit le résultat d’un appel d’offres et d’un vote à l’Assemblée Générale des copropriétaires.
Elle doit aussi jouer sur le fait que le fournisseur de gaz a « omis » de préciser la procédure légale qui existe pour sortir d’un contrat de fourniture de gaz à tarif réglementé. En tant que professionnel de bonne foi, il aurait dû informer la copropriété. Une telle précipitation n’était pas nécessaire.
- Mon syndic nous a mis devant le fait accompli : il a signé un contrat de fourniture de gaz sans autorisation de l’assemblée générale ni du conseil syndical
Que doit faire la copropriété ?
Le conseil syndical doit lancer un appel d’offres sur le site COPRO-GAZ pour savoir si le contrat souscrit est ou non concurrentiel.
Si les nouvelles offres reçues sont plus intéressantes, il doit demander au syndic de renégocier le contrat ou le résilier. Il est rappelé que le contrat de fourniture de gaz n’est pas un simple contrat de maintenance et que la loi impose une mise en concurrence.
S’il refuse, la copropriété pourra demander au syndic, dans le cadre de sa responsabilité professionnelle, qu’il prenne à sa charge le surcoût que paiera la copropriété pour sa fourniture de gaz, à cause du contrat qu’il a négocié et signé seul, sans respecter la loi.
Cette situation risque d’être fréquente, c’est pourquoi l’ARC a publié le communiqué de presse suivant :
COMMUNIQUE DE PRESSE
Pourquoi moins de 10 % des syndics ont mis à l’ordre du jour le choix d’une offre alternative du gaz ?
Paris, le 27 mai 2014
Mesdames, Messieurs,
Le 14 avril 2014, tous les syndics de France ont reçu un courrier de leurs fournisseurs historiques (essentiellement GDF) leur indiquant l’obligation pour les syndicats de copropriétaires ayant une consommation de gaz supérieure à 200 000 KWh par an de sortir des tarifs réglementés avant le 31 décembre 2014. Sur ce même courrier, était précisé qu’à défaut de choix d’une offre de marché à cette échéance, le fournisseur historique serait tenu de faire une offre transitoire moins intéressante qu’une offre de marché pendant une période limitée à 6 mois. Au-delà de cette échéance, soit le 30 juin 2015, les copropriétés n’ayant toujours pas opté pour une offre de marché ne seraient plus fournies en gaz.
Cependant, nous sommes actuellement en pleine période d’assemblée générale et selon les remontées de nos adhérents, moins d’un syndic sur 10 a mis à l’ordre du jour cette question pour les copropriétés bien évidemment concernées par la sortie des tarifs règlementés selon les critères présentés ci-dessus.
A notre avis, cela n’est pas qu’un simple oubli, mais une stratégie commerciale. En effet, nous pensons que les plus gros syndics attendent le dernier trimestre pour décider seul dans leur coin le choix du nouveau contrat de fourniture de gaz. Au mieux, ils consulteront les conseils syndicaux pour proposer des offres groupées qu’ils auront eux-mêmes négociées et qu’il faudra accepter sans discussion du fait de la proximité de la date-butoir. Au-delà du fait qu’elles ne seront pas forcément vraiment compétitives (deux ou trois fois moins intéressantes que celles obtenues via notre plateforme d’appels d’offres), ces offres seront conditionnées au maintien du syndic en place pour en bénéficier.
Encore plus inquiétant ! Si les syndics attendent les assemblées générales ordinaires de l’année prochaine pour une prise de décisions, les copropriétés devront supporter pendant plusieurs mois une offre transitoire bien moins intéressante qu’une offre de marché bien négociée.
Conséquence : il faut que les médias puissent informer les copropriétaires qu’ils risquent, pour cette sortie des tarifs règlementés du gaz, d’être une fois de plus l’otage des syndics.
Nous rappelons que l’ARC a, depuis le mois de mars, négocié avec dix fournisseurs de gaz majeurs un contrat de référencement afin qu’ils répondent aux appels d’offres réalisées par le conseil syndical selon deux formules :
- prix indexé sur l’indice de la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie)
- prix fixe sur une période pouvant aller de 1 à 3 ans.
Pour toute information sur ce dossier, bien vouloir contacter M. POUEY, consultant ARC, au 01 40 30 12 82.
Nous restons à votre disposition et vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos salutations distinguées.
Bruno DHONT
Directeur général de l’ARC