Dernière action sur la loi ALUR :
refusons le transfert de responsabilité concernant la conservation des archives
Dernière bataille sur la loi ALUR : obtenir la modification d’un article qui prévoit : « Le syndic peut se faire autoriser par l’assemblée générale à signer un contrat d’archivage au nom et aux frais du syndicat des copropriétaires ».
Cet article est à la fois incohérent et dangereux.
Incohérent parce que - par ailleurs - la loi ALUR prévoit que la gestion et la conservation des archives sont assurées par le syndic dans le cadre de sa gestion courante, sans possibilité d’honoraires supplémentaires.
Dangereux parce qu’il va instaurer une insécurité juridique : en cas de problèmes (et il y en a beaucoup) QUI sera responsable ?
Voici :
- copie de la lettre adressée à certains sénateurs à ce sujet ;
- copie du projet d’amendement.
Merci d’adresser ce dossier à votre sénateur en lui signifiant le double problème et en lui demandant d’intervenir.
- Copie de la lettre adressée à certains sénateurs à ce sujet :
Paris, le 17 Janvier 2014
Monsieur le Sénateur,
Nous nous permettons de revenir vers vous au sujet de l’amendement concernant les archives.
Nous ne doutons pas que cette proposition parte d’une bonne intention, mais voudrions attirer votre attention sur les problèmes que cette disposition va immanquablement entraîner dans les copropriétés avec les syndics privés.
- La constitution, tenue et conservation des archives est une tâche importante.
- Or, on constate de plus en plus de problèmes « d’évaporation » des archives, évaporation pas toujours involontaire…
- Les syndics cherchent depuis des années à transférer la responsabilité de ce problème à des archiveurs qui n’ont pas toujours les compétences nécessaires.
Nous constatons ainsi, une fois sur deux, que quand des adhérents quittent un syndic, ils récupèrent des boîtes appartenant à d’autres syndicats !
Cela paraît incroyable, mais c’est la triste réalité.
Il faut donc que le syndic reste responsable, donc que le contrat signé le soit au nom de son cabinet et non au nom du syndicat des copropriétaires.
Nous vous adressons un projet d’amendement (avec explication) à ce sujet et, restant à votre disposition, vous prions de recevoir, Monsieur le Sénateur, l’assurance de nos salutations distinguées.
Fernand CHAMPAVIER Bruno DHONT
Président de l’ARC Directeur de l’ARC
P.J : projet d’amendement »
- Copie du projet d’amendement.
Amendement concernant la sous-traitance éventuelle des archives par un prestataire
Proposition
Introduire un article 18.3 dans la loi du 10 juillet 1965 ainsi rédigé :
« Le syndic peut se faire autoriser par l’assemblée générale à faire sous traiter à ses frais et sous sa responsabilité la gestion et la conservation des archives »
Explication
La disposition actuelle du projet de loi présente deux défauts majeurs :
- elle présente une incohérence d’un point de vue contractuel, et est donc de nature à introduire une distorsion de concurrence ;
- elle va surtout introduire une insécurité juridique majeure concernant les documents et archives de la copropriété.
- Incohérence tarifaire contractuelle
- La loi prévoit que le syndic assure la conservation et la gestion des archives dans le cadre de sa mission ordinaire et qu’il en a donc la responsabilité ;
- donc les contrats de syndics devront inclure cette prestation dans le cadre des honoraires de gestion courante.
-
Imaginons maintenant que le syndic propose à deux syndicats de copropriétaires de voter la sous-traitance aux frais de la copropriété et que le premier syndicat de copropriétaires accepte mais pas le deuxième syndicat :
- dans le premier cas il y aura, de fait, supplément de frais de gestion (en cas d’accord), ce qui veut dire que le syndicat de copropriétaires va payer deux fois la prestation (dans les honoraires de base et en supplément) ;
- dans le deuxième cas, il y aura intégration de la gestion des archives dans le contrat de base.
- Le problème va se compliquer si le syndic propose cette sous-traitance alors qu’il est déjà syndic : comment sera valorisée cette tâche ? Le syndic va-t-il être obligé de déduire de ses honoraires la facture du sous-traitant ?
Si oui, la loi n’a aucun sens.
Si non, il va y avoir augmentation des prestations de gestion de base de façon déguisée.
Mais il y a plus préoccupant.
- Grande insécurité juridique
- En effet, en cas de contrat de sous-traitance signé au nom du syndicat de copropriétaires il y aura transfert de responsabilité sur le sous-traitant. Or les contrats d’archivage incluent des clauses qui limitent la responsabilité de l’archiveur en cas de perte partielle ou de destruction.
- La loi introduirait donc une nouvelle source d‘insécurité et de confusion en cas de perte partielle des archives, ce qui serait bien regrettable ».
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Merci à tous de votre action pour relayer auprès des sénateurs de votre circonscription.