Dernière minute : contrats de syndic. L’ARC et l’UNARC rencontrent le cabinet de Benoit HAMON, secrétaire d’État à la consommation

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Actualités
23/10/2012
Dernière minute : contrats de syndic.
L’ARC et l’UNARC rencontrent le cabinet de Benoit HAMON, secrétaire d’État à la consommation
 

Le mardi 23 octobre 2012, veille de notre Salon l’ARC et l’UNARC ont rencontré le Chef de cabinet de Benoit HAMON et un conseiller technique du ministre chargé de la Consommation pour parler de la réforme de l’arrêté NOVELLI du 19 mars 2012 relatifs aux contrats de syndic.
La délégation de l’ARC et de l’UNARC a :
  1. rappelé les résultats de notre enquête 2012 (voir : « dossier du mois d’avril 2012 ») qui démontre qu’il faut réformer d’urgence cet arrêté ;
  2. mais aussi rappeler la Recommandation de 2011 de la Commission des Clauses Abusives (voir : abus numéro 2854 : « Contrats de syndic : la Commission des Clauses Abusives  a enfin publié sa Recommandation et donne largement raison à l’ARC ») ainsi que l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble du 5 mars 2012 (voir : abus numéro 3169 : « Contrats de syndic. Après le jugement de la Cour d’Appel de Grenoble : « Monsieur le Ministre Pierre MOSCOVICI, arrêtez vite les abus et illégalités »), en s’étonnant que le ministère n’en ait pas encore tiré toutes les conséquences.

Nous reviendrons sur cette rencontre et ses suites dès la semaine prochaine, en espérant que le ministre commence à prendre en considération la demande des organisations représentatives de copropriétaires, mais aussi des juges d’appel et de la Commission des Clauses Abusives.