Quotidiennement, nous recevons de nombreuses questions liées autour du règlement de copropriété.
Les sujets sont nombreux : obligation de mise en conformité, destination de l’immeuble, interprétation des clauses et des éléments composant les parties communes spéciales, répartition des charges, etc…
Nous sommes également sollicités par une autre thématique très intéressante qui est : les clauses réputées non écrites.
L’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié la loi du 10 juillet 1965, a reprécisé le cadre, laissant malgré tout encore des zones d’ombre.
Précisons, dans un premier temps, le principe des clauses réputées non écrites puis ensuite comment les gérer.
I – La notion de clauses non écritesLe règlement de copropriété est un document contractuel qui engage le syndicat des copropriétaires vis-à-vis des copropriétés et vice-versa.
Ainsi, à partir du moment où une personne devient copropriétaire, elle est tenue de respecter les dispositions légales et réglementaires prévues par les textes de loi, et également celles figurant dans son règlement de copropriété.
Par principe, toute clause mentionnée au règlement de copropriété, est opposable.
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