Le formulaire de vote par correspondance pose encore de nombreuses difficultés, d’ordre aussi bien pratique que juridique.
En effet, il permet au copropriétaire de se prononcer sur les résolutions inscrites à l’ordre du jour, avant même d’avoir entendu les débats et les échanges entre copropriétaires sur les différents devis ou offres proposés.
Il existe une difficulté d’ordre juridique concernant le contrôle des formulaires de vote qui est pourtant encadré de manière subtile dans le décret du 17 mars 1967, mais également à travers différentes décisions judiciaires qui ont été publiées depuis la mise en œuvre de ce dispositif.
Voyons plus en détail de quoi il s’agit.
I- Des délais de contrôle incompressiblesComme indiqué en introduction, le formulaire de vote par correspondance permet au copropriétaire de se prononcer sur les propositions de résolutions soumises à l’ordre du jour avant même la tenue de l’assemblée générale.
Ces formulaires de vote doivent être envoyés au syndic pour qu’il enregistre dans son logiciel les voix exprimées afin de les intégrer aux votes qui seront prononcés au cours de l’assemblée générale.
Conformément à l’article 9 bis du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut plus accepter de formulaires de vote trois jours francs avant la tenue de l’assemblée générale.
Au cours de ce délai, il revient au conseil syndical de contrôler les formulaires réceptionnés, en identifiant to...
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