Nous le martelons depuis des années : seules les prestations prévues au contrat type réglementaire peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le syndic ne dispose d’aucune latitude pour prévoir dans son contrat d’autres prestations et ne peut pas non plus modifier leur libellé.
Cet impératif est très contraignant pour les syndics professionnels, notamment en matière de prestations liées au recouvrement des impayés, sachant qu’elles sont souvent un moyen pour les cabinets d’augmenter substantiellement leurs honoraires.
Avant d’entrer dans le détail, précisons quelle est la réglementation en la matière.
I. Des frais de suivi de dossier uniquement en cas de diligence exceptionnelleAvant le contrat type, il existait une contradiction puisque la gestion des impayés était considérée par la loi comme un acte de gestion courante tout en permettant au syndic de pouvoir réclamer des honoraires supplémentaires pour assurer le suivi du dossier contentieux.
Le contrat type réglementaire a donc corrigé cette dichotomie, en considérant logiquement que le suivi du dossier contentieux, auprès de l’avocat ou de l’auxiliaire de justice, doit être inclus dans les horaires de base.
Toutefois un...
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