Des nouvelles fraîches des décrets sur les contrats de syndic
I. L'Arc a rencontré de nouveau le Ministère de la Justice
Le ministère de la Justice que nous avons rencontré une nouvelle fois nous a donné l'information suivante:
- le décret sur le contrat -type de syndic est enfin presque" finalisé" et va être adressé sous peu au Conseil d'État pour avis. Les syndics auront ainsi réussi à gagner un an et peut-être deux si le décret prévoit une période d'un an de mise en place.
Espérons que les ministres auront entendu les arguments de l'ARC et de l'UFC -Que-Choisir. En attendant, utilisez sans modération notre contrat type pour mettre votre contrat de syndic en concurrence.
Ce décret sortira en même temps que celui concernant la liste LIMITATIVE des prestations qui pourront être facturées en plus.
Là encore, espérons que les ministères auront su écouter l'ARC et l'UFC pour déjouer les ruses de nos de plus en plus chers syndics.
II. Le troisième décret attendra: c'est bien dommage, voire inadmissible
Le troisième décret concerne le plafonnement des prestations privatives (comme l'état daté qui peut être facturé 450 euros et jusqu'à 600 euros !!!). Or, ce décret ne sortira pas en même temps que les deux autres, ce qui est inadmissible : pourquoi faut-il un an pour décider que les tarifs scandaleusement abusifs des syndics doivent être divisés par deux ?
Nous avons décidé de saisir le Premier Ministre, car il n'est pas possible que de tels abus continuent à peser sur les copropriétaires sans réaction du Gouvernement.