L’une des actions de l’ARC Nationale consiste à renforcer la loi du 10 juillet 1965, notamment en préconisant des sanctions et amendes à l’encontre des syndics professionnels qui ne respecteraient pas leurs obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
Beaucoup de syndics professionnels crient au scandale en s’insurgeant contre toute sanction à l’égard de la profession.
Et pour cause, depuis 1965, date d’entrée en vigueur de la loi sur la copropriété, les syndics ont certes des obligations à l’égard des syndicats de copropriétaires mais sans qu’aucune sanction ne soit prévue à leur encontre en cas de manquement.
Il est normal qu’à présent ils ne comprennent pas ce que tout citoyen a compris, à savoir : on brûle un feu rouge, on a une amende voire un retrait de points, on vole dans la caisse, on a un casier judiciaire… bref, un juste équilibre entre responsabilité et sanction.
A ce titre, l’ARC Nationale a réussi un exploit en introduisant dans la loi du 10 juillet 1965 des pénalités dans le cas où le syndic tarderait à remettre les documents demandés par le conseil syndical.
Voyons cela de plus près et surtout comment optimiser le dispositif.
I – 15 € par jour de retardConformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical est habilité à réclamer au syndic professionnel l’ensemble des documents...
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