Nous sommes souvent sollicités par les adhérents suite aux propositions tarifaires des syndics pour établir la mise en conformité du règlement de copropriété.
En effet, ils affirment que cela est impératif, demandant au conseil syndical d’accepter des devis de plus de 8.000 €, sans trop savoir de quoi il est question et ce que comprend la prestation.
Nous allons expliquer pourquoi à double titre le conseil syndical n’a pas accepté de valider ce type de demande en commençant par rappeler le cadre légal.
I – Une mise en conformité limitéeL’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 précise que l’existence de parties communes spéciales et celles à jouissance privative sont subordonnées à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Autrement dit, une partie commune spéciale ne peut pas être présumée mais doit impérativement figurer dans le règlement de copropriété.
Néanmoins, l’article 89 de la loi 3 DS du 21 février 2022 a précisé que ces dispositions n’étaient en vigueur que pour les immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.
Ceci étant dit, en cas de litige sur la répartition des charges, généralement les Juges restent sur leur position, en considérant qu’à défaut de mention dans le r...
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