L’élection d’un syndic professionnel implique un certain formalisme, que ce soit lors de la délibération en assemblée, mais aussi dans sa convocation notifiée aux copropriétaires.
Cette dernière doit contenir à ce titre des documents réglementaires permettant aux copropriétaires de pouvoir se prononcer en connaissance de cause en assemblée.
Cette liste étendue depuis le 1er janvier 2022 n’est pas forcément respectée à ce jour par de nombreux acteurs du secteur, ce qui peut se révéler fortement préjudiciable pour le syndicat en cas de nomination irrégulière en assemblée.
I. Nomination du syndic en assemblée générale : obligation du projet de contrat et de la fiche informative réglementaires dans la convocationLe syndic est en principe élu amiablement en assemblée, selon un vote soumis en première lecture à la majorité absolue des voix du syndicat des copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965).
Le décret du 17 mars 1967 impose pour cette désignation, en assemblée, l’insertion dans sa convocation :
- de la question dédiée et du projet de résolution correspondant (art. 11 al. 7) ;
- d’un contrat et d’une fiche réglementaires (art. 11 alinéa 4).
Ce contrat...
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