Le mois de juin constitue la période centrale de convocations des assemblées générales annuelles. Actuellement, des syndics professionnels ne sont pas en mesure de s’y conformer pour des motifs variés (pandémie, pénurie de personnel). Ils tentent dès lors de minimiser les risques pour le syndicat et les copropriétaires, affirmations que nous nous proposons de dénoncer dans cette étude.
I. Assemblée générale : convocation et participation du syndic à tout moment A. Convocation de l’assemblée annuelleDe nombreux syndics professionnels prétendent, qu’ils peuvent convoquer l’assemblée annuelle à tout instant.
Par application combinée des articles 2 du décret comptable du 14 mars 2005, 14-1, 14-2 et 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit convoquer l’assemblée ordinaire destinée, entre autres, à se prononcer sur le budget prévisionnel et les comptes du syndicat des copropriétaires dans les six mois de la clôture de leur exercice.
Il est vrai qu’aucune disposition du droit de la copropriété (loi du 10 juillet 1965, décret d’application du 17 mars 1967, comptable du 14 mars 2005) ne prévoit de sanction spécifique, en cas de manquement du syndic à ce délai réglementaire.
Pour autant, il s’avère inexact de prétendre que le syndic défaillant n’enf...
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