Deux mauvaises dispositions concernant la Copropriété…
Deux événements un peu trop discrets sont survenus et constituent des attaques dirigées contre les copropriétés :
1. TICGN : suppression de l’exonération pour les copropriétés au 01/04/2014
La TICGN, c’est la TAXE INTERIEUR sur la CONSOMMATION de GAZ NATUREL
Cela concerne tous les consommateurs de gaz et c’est la loi de finance pour 2014 (loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013) qui a modifié très discrètement l’article 26 quinquies du Code des douanes : au 1er avril, l’alinéa exemptant les habitations aura tout simplement disparu. Et en plus cette taxe va augmenter…
2. CRC
La Commission relative à la copropriété n’existe plus, un décret ayant supprimé plusieurs commissions jugées inutiles ou… gênantes !
Or, l’ARC était une des trois associations (parmi les douze membres de cette commission) qui défendaient et négocieraient les « textes » en préparation. Les syndics vont être - là encore - satisfaits.
Pour le reste, nous vous renvoyons à l’énoncé des mesures et demi-mesures de la loi ALUR qui - sur certains points - donne la part belle aux professionnels, malgré les promesses initiales de Madame DUFLOT. Comme nous l’expliquons dans nos articles :
- « Loi ALUR et Copropriété : ce que nous en pensons » .
- « La loi DUFLOT ne changera pas grand-chose aux pratiques des syndics».
Décidément, les copropriétaires sont plutôt malmenés en ce moment…