DEUXIEME DOSSIER DU MOIS D’AVRIL 2015 La comptabilisation des emprunts
Contexte juridique :
L'emprunt en copropriété a été prévu par le décret comptable du 14/03/2005 ainsi que par la nomenclature de son arrêté. Pour autant, il ne s'agit que d'une constatation des flux à minima qui est aujourd'hui insatisfaisante, notamment devant les besoins en matière de plan patrimonial de gestion dont le législateur promeut la mise ne place. La plus grosse lacune consiste dans l'absence de procédure comptable relative à l'amortissement du prêt.
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