Dispense d’un copropriétaire des frais de procédure auquel il est condamné :
comment faire ? Nos conseils
Voici la situation rencontrée récemment par une copropriété adhérente :
« Suite à une procédure engagée par le syndicat de copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire, le juge a donné raison au copropriétaire et a rejeté les demandes du syndicat. La copropriété a donc été condamnée à payer les frais de procédure.
Le jugement précisait par ailleurs que le copropriétaire n’est pas tenu d’assumer sa quote-part des frais de procédure… ».
Nos adhérents nous ont donc contactés pour savoir si cela était régulier et pour savoir comment procéder comptablement le cas échéant.
I. Dispense d’un copropriétaire à l’issue d’une décision de justice
Il arrive en effet qu'un syndicat soit condamné lors d'une instance l'opposant à un de ses copropriétaires. Or, la règle de répartition en charges communes générales induit que les frais de justice liés à cette condamnation soient répartis entre tous les copropriétaires. Cela pouvait révéler une injustice pour le (ou les) copropriétaire(s) ayant gagné la procédure.
C’est pourquoi l’avant-dernier alinéa de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1065, créé par la loi SRU et modifié par la loi Warsmann (2009), a prévu l'exemption du copropriétaire, ayant o...
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