Examinons par exemple les copropriétés de Monsieur DUPONT et de Monsieur LUCAS qui habitent 2 immeubles mitoyens strictement semblables et construits par le même promoteur à quelques années d’intervalle.
L’immeuble de Monsieur DUPONT dispose d’un système de désenfumage de la cage d’escalier par ouverture automatique du skydome en toiture, alors que le même lanterneau chez Monsieur LUCAS s’ouvre à la main….
Les 2 copropriétés ont le même syndic qui met à l’ordre du jour de l’AG de la plus ancienne « Mise aux normes des moyens de lutte contre l’incendie » avec 3 devis d’entreprises allant de 8000€ à 12000€ pour la mise en place d’un vérin commandé par cartouche CO², de la ligne cuivre d’alimentation , du treuil de réarmement et de la signalétique ad ’hoc… De surcroit le syndic propose un contrat d’entretien pour répondre aux obligations de vérifications annuelles de ce type de matériel.
Il n’est pas abordé ici le bienfondé d’une telle mise aux normes quant à la sécurité des résidents en cas d’incendie, c’est un autre débat.
Seul nous intéresse ici l’aspect apparemment « obligatoire » de tels travaux en regard de la loi.
En règle générale, par principe, les lois normes et règlements n’ont pas de caractère rétroactif « La loi ne di... La suite est réservée aux abonnées.