DOSSIER DU MOIS D’AVRIL 2013 : L’accord-cadre sur la location et la relève des compteurs d’eau
De nombreux conseillers syndicaux et syndics bénévoles nous font part des difficultés qu’ils rencontrent avec les sociétés de comptage d’eau. Les griefs sont nombreux : surfacturation, relevés incohérents, absence d’intervention en cas de panne, compteurs dysfonctionnants …
Malgré les plaintes répétées adressées aux différentes instances (AFNOR, Ministère de la concurrence...) la situation reste inchangée. Une des raisons expliquant ce phénomène réside dans la rédaction même des contrats de location et de relevé des compteurs.
En effet, les contrats sont signés pour une période de dix ans, en général, engageant le syndicat des copropriétaires sur de longues périodes avec souvent des clauses protégeant les intérêts des sociétés de comptage.
À titre d’exemple, voici une clause que l’on peut lire dans un contrat de comptage d’eau : « le client est seul gardien au sens juridique du terme. Il assumera tous les risques de dysfonctionnement des compteurs à la seule exception des conséquences de malfaçons dues aux compteurs ou à leur installation ». Autrement dit, en cas de compteurs vieillissants, usés sous-comptant, etc. et non changés par la société, seul le syndicat des copropriétaires est tenu responsable. Cette situation est loin d’être ma...
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