Dossier du mois d'août 2014 N° 3 /
Copropriétés nouvelles : la mise en concurrence obligatoire du premier syndic. Comment faire ?
Dans le cadre d’une vente en VEFA, le promoteur choisit de désigner un syndic qui prendra en charge la gestion de la copropriété dès sa livraison et jusqu’à la première assemblée générale.
Les copropriétaires n’interviennent donc pas dans ce premier choix. La loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’ils ne sont consultés pour désigner le syndic que lors des assemblées générales ; rien n’est prévu en particulier pour les copropriétés qui vont prendre naissance.
VOIR LE DOSSIER CI-DESSOUS A TELECHARGER
...
La suite est réservée aux abonnées.