DOSSIER DU MOIS DE DECEMBRE 2012 : Premier dossier du mois Assurance de protection juridique : les premiers résultats de notre enquête
Nous avons lancé une enquête sur l’assurance de protection juridique auprès de nos adhérents.
Nous en donnons ci-dessous les résultats plutôt étonnants.
Absence d’utilisation effective des contrats, ou très faible utilisation Le premier constat est que cette assurance joue peu. Dans 80 % des réponses, elle n’a jamais joué. Les causes en sont diverses : l’assurance excluait la prise en charge des litiges les plus fréquents en matière copropriétés : (exemple : les litiges sur des travaux inférieurs à 5 000 euros sont exclus) ; l’assurance ne pouvait jouer : ainsi plusieurs syndics ont fait croire au conseil syndical que l’assurance était très utile pour le recouvrement des impayés, sauf qu’il ne s’agit que des impayés nés après la signature du contrat, non des impayés en cours. Plus préoccupant : certains adhérents se sont aperçus, à l’occasion de cette enquête, qu’ils disposaient bien d’une telle assurance (parfois même incluse dans leur contrat « multirisque immeuble »), mais que le syndic avait payé des frais de procédure y compris des avocats sans même penser une seconde à utiliser cette assurance (nous revenons, au ...
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