Compte tenu de la nouvelle période d’état d’urgence sanitaire promulguée le 17 octobre 2020 jusqu’au 16 février 2021, de nouvelles mesures de confinement ont été imposées. Le 30 octobre dernier le gouvernement a obtenu des parlementaires une habilitation pour prendre par voie d’ordonnance, de nouvelles dispositions dérogatoires en matière de droit de la copropriété.
Celle-ci fait suite à l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 qui a été elle-même modifiée par l’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020.
Une nouvelle ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 a actualisé plusieurs dispositions dérogatoires issues des précédentes ordonnances, concernant les mandats de syndic et du conseil syndical, ainsi que les possibilités de tenue d’assemblée générale uniquement par correspondance.
I. Les prolongations des mandats de syndic et du conseil syndicalL’ordonnance du 20 mai 2020 a précisé que les contrats de syndic qui ont expiré entre le 12 mars et le 23 juillet inclus bénéficiaient de droit d’une prolongation de leur mandat qui peut aller jusqu’au 31 janvier 2021.
La nouvelle ordonnance du 18 novembre 2020 a prévu dans son article 8 une nouvelle période, dans laquelle les contrats qui arrivaient à échéance seraient de droits prolongés.
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