En juillet dernier, le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière, au sein duquel l’ARC Nationale siège en tant que personne qualifiée a abordé les évolutions du décret du 17 mars 1967 à la suite de la modification de la loi du 10 juillet 1965, qui a intégré les nouvelles dispositions de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024.
Il s’agit principalement de l’article :
- 25-2-1 qui permet à un ou plusieurs copropriétaires de pouvoir effectuer à leurs frais des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes de l’immeuble.
- 26-4 dans lequel a été ajouté un nouveau chapitre III qui prévoit la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de souscrire un emprunt collectif avec obligation pour les copropriétaires d’y adhérer.
- 42-1 qui permet au syndic de notifier des documents et des courriers de mise en demeure sans obtenir le consentement express et préalable du copropriétaire.
Six mois après cette réunion de travail, le décret numéro 2025-1292 du 22 décembre 2025 a été publié modifiant le décret du 17 mars 1967.
On peut regretter qu’il se soit limité à ne traiter que les dispositions qui concernent les évolutions de la loi du 10 juillet 1965 sans en profiter pour préciser le contenu de certains articles qui étaient sources d’ambiguïté ou d’abus, notamment en matière de formulaire de vote par correspondance.
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