dossier du mois de février 2022: Des nouvelles dispositions dérogatoires en matière de contrat de syndic et de tenue d’assemblée générale suite à la nouvelle loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

01/02/2022 Dossier

Le 16 janvier dernier a été définitivement adoptée la loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ». Après une saisine du conseil constitutionnel, la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 à été définitivement  publiée. 

Pour faire face aux contraintes sanitaires, l’article 9  de cette loi prévoyait originellement de donner une habilitation au gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnance en matière de gestion des copropriétés.

Alors que cet article avait été adopté en première lecture par les députés, les sénateurs ont, quant à eux, souhaité que les mesures dérogatoires soient précisées dans la loi afin d’éviter de donner un blanc-seing au gouvernement.

L’article 9 a donc été remanié pour préciser clairement les échéances et les dispositions dérogatoires, en modifiant l’ordonnance originelle n° 2020-304 du 25 mars 2020, relative au contrat de syndic et aux tenues des assemblées générales.

Comme nous le constaterons à travers cet article, si les mesures phare restent inchangées, elles sont néanmoins mieux sécurisées pour éviter les abus d’aubaine pratiqués par un nombre certain de syndics professionnels.

L’ARC n’est pas étranger aux différents verrous définis dans la présen...


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