DOSSIER DU MOIS DE JANVIER 2020 : La Loi justice entrée en application le 1er janvier 2020 : mise en place d’une nouvelle organisation de la justice

03/01/2020 Dossier

Deux lois du 23 mars 2019 complétées par trois décrets du 30 août 2019 réforment l’organisation judicaire qui était en place, modifiant le Code de l’Organisation Judicaire (COJ) concernant entre autre la compétence des tribunaux.

Les syndicats de copropriété sont concernés par cette réforme parce qu’ils sont confrontés à des procédures contentieuses soit en demande (recouvrement de charges de copropriété, référé pour la désignation d’un expert, requête afin de désignation d’un mandataire ad hoc, référé injonction de faire à l’encontre d’un copropriétaire), soit en défense (nullité de l’assemblée générale, en responsabilité pour des dommages suite à des sinistre, en référé préventif…).

Il s’agit ici présenter les grandes lignes de cette loi relativement à cette nouvelle organisation judicaire en insistant plus particulièrement sur les contentieux qui touchent les syndicats de copropriétaires et les copropriétaires eux-mêmes.

Voir le dossier ci-dessous à télécharger

Pièces jointes