Les deux aspects nécessaires à la compréhension de l’accueil de la fibre optique vont être abordés séparément pour mieux cerner les droits et obligations découlant des règles de lois d’une part et les particularités techniques propres au langage de la fibre optique et aux aides que proposent l’ARC d’autre part.
I. Dispositions législatives et réglementaires
Les règles de lois concernant les nouvelles technologies font régulièrement l’objet de modifications ne permettant pas toujours bien de savoir quel est le droit en vigueur à tel moment et qui est concerné. Ainsi, plusieurs nouveautés concernant les modalités de la pose de la fibre optique ont été apportées par le décret du 20 octobre 2015 pris en application des articles L.33-6 et L.45 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE). Ce changement implique le rappel des règles essentielles qu’il faut retenir.
1. Existe-t-il un droit à la fibre optique ?
Limitation de la capacité de négociation des propriétaires
Selon les termes de l’article 24-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires ont l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de leur prochaine assemblée générale...
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