De nombreux copropriétaires souhaitent modifier l’usage de leur lot. Pour ce faire, le premier réflexe est de regarder le règlement de copropriété. Cependant, ils oublient souvent de regarder les formalités administratives à accomplir.
En effet, au-delà de l’intervention du droit de la copropriété, s’y mêle le droit de la construction et de l’habitation. Les pouvoirs publics ont dû intervenir face à la pénurie des logements dans les grandes villes ou les villes dites « à flux tendus ». L’une des restrictions concernent la possibilité de modifier l’usage d’un local destiné à l’habitation.
En raison du nombre considérable de condamnation de copropriétaires, en raison du non-respect du droit de la construction et de l’habitation, il nous a paru nécessaire de vous informer sur cette formalité supplémentaire obligatoire.
Pour être parfaitement complet sur ce sujet, nous faisons le point sur le changement de destination d’un local d’habitation tant au regard du droit de la copropriété qu’au droit de la construction et de l’habitation.
I - Le changement d’usage du local d’habitation au regard du droit de la copropriétéEn vertu de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties priv...
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