Sommaire :
I. La prévention des impayés en copropriété
a. Une meilleure visibilité sur le coût réel de la propriété d’un lot
b. Maitrise des dépenses courantes
c. Mensualisation et segmentation des appels de fonds
d. Des avis d’appel de fonds règlementés
e. Des réunions obligatoires trilatérales entre le conseil syndical, l’avocat et le syndic
II. Un meilleur encadrement du syndic dans le recouvrement des charges
a. Un encadrement plus précis de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965
b. Rendre obligatoire le traitement des impayés dès trois trimestres de retard avec l’engagement de procédures amiables ou judiciaires qui engagent la responsabilité du syndic
c. Une interdiction pour le copropriétaire débiteur de plus de quatre trimestres et en cours de procédure de participer au vote de l’élection du syndic
d. Un meilleur suivi comptable des frais et condamnation liés aux impayés
e. Possibilité pour le syndic de prise d’hypothèque sans passer par un avocat
III. Les mesures curatives au traitement des impayés
a. La mise en place automatique de la procédure d’alerte
b. Étendre le super privilège à 80% de la dette principale
c. Une possibilité de confier le traitement des impayés à une société tierce indépendante de tout lien direct ou indirect a...
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