Les retards pris par le ministère du Travail pour publier les arrêtés d’extension des avenants signés par les partenaires sociaux rendent difficile l’application effective des décisions des partenaires sociaux et le travail des gestionnaires de paie. C’est pourquoi il est rappelé dans cet article la chronologie de la mise en application des derniers avenants relatifs aux salaires des gardiens et employés d’immeubles.
Les salaires 2018 ont fait l’objet de l’avenant n° 95 signé le 6 octobre 2017. L’arrêté d’extension n’est intervenu que fin décembre 2018 et l’avenant n° 95 a été applicable le 1er janvier 2019.
Les salaires 2019 ont fait l’objet de l’avenant n° 98 signé le 8 octobre 2018. L’arrêté d’extension n’a été signé que le 6 septembre 2019 et n’est paru qu’au Journal officiel que le 12 septembre 2019. L’avenant n° 98 a été applicable le 1er octobre 2019.
Les salaires 2020 ont fait l’objet de l’avenant n° 100 signé le 10 février 2020. L’arrêté d’extension a été signé le 22 juillet 2020 et n’est paru au Journal officiel que le 1er août 2020. Cependant, sa date d’application est particulière, comme il est exposé dans ...
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