La loi n° 2011-689 du 31 mai 2021 a prolongé certaines dispositions dérogatoires concernant la tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021.
Compte tenu de l’absence de rebond épidémiologique, ce délai n’a pas été prolongé.
Ainsi, depuis le 1er octobre ces dispositions dérogatoires ne sont plus applicables et les mesures de droit commun s’appliquent de nouveau.
Faisons un point sur les mesures dérogatoires qui ne sont plus en vigueur et surtout sur les éléments à contrôler pour éviter toute dérive qui ferait suite à des mauvais usages pris par les syndics professionnels.
I. Une tenue d’assemblée générale qui doit obligatoirement être en présentiel
Les dispositions dérogatoires permettaient au syndic professionnel de décider seul des modalités de tenue d’assemblée générale. Il pouvait imposer aux copropriétaires que la réunion se déroule uniquement par correspondance.
Ce droit exorbitant n’est plus en vigueur, obligeant le syndic à convoquer l’assemblée générale pour qu’elle se tienne impérativement en présentiel tout en permettant aux copropriétaires de pouvoir voter par correspondance aux résolutions à travers le formulaire de vote qui doit impérativement être joint à la convocation de l’asse...
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