Si certaines règles juridiques apparaissent assez claires, leur application s’en trouve pourtant complexifiée.
Les syndics professionnels sont généralement responsables de cette situation paradoxale, à l’image de la prise d’effet d’un nouveau contrat, lorsqu’ils postulent en assemblée à un autre mandat de manière anticipée.
I. L’objet du contrat de syndic : fixation de la durée, des dates de prise d’effet et d’échéanceLe syndic est élu en assemblée générale selon sa proposition de contrat jointe à la convocation (art. 25 al. c de la loi du 10 juillet 1965 et 11 al. 4 du décret du 17 mars 1967).
Cette convention doit déterminer les obligations incombant au syndic pendant la durée, les dates calendaires de prise d’effet et de terme de son mandat stipulées (art. 29 du décret).
Cet acte engage donc les deux parties prenantes pendant cette période précise, à savoir le :
- syndicat des copropriétaires à régler les honoraires de son mandataire ;
- syndic à administrer l’immeuble (parties communes et équipements collectifs).
Autrement dit, si un syndic candidate, alors même qu’il dispose toujours d’un mandat, le commencement de son nouveau contrat devrait intervenir aprè...
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