Mis en place depuis novembre 2021 le bouclier tarifaire gaz pour l’habitat collectif connait une nouvelle prolongation assortie de modifications suite à la publication de plusieurs décrets.
Un premier daté du 14 septembre 2023 vient légèrement modifier le dispositif pour 2023 et un 2nd du 29 décembre 2023 prolonge le bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2024.
I - Les modifications pour 2023Le décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 vient modifier le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 qui définissait le bouclier tarifaire pour l’année 2023.
Les modifications sont assez légères principalement concernant la formule de calcul avec l’évolution du terme X pour le 2nd semestre 2023. Pour mémoire, le terme X est un complément d’aide pour les copropriétés ayant signées leur contrat de gaz durant le 2nd semestre 2022, au moment où les tarifs du gaz étaient le plus élevés.
Dorénavant, le terme X est égal pour le 2nd semestre 2023 à la différence entre la moyenne pondérée du prix du gaz payé par la copropriété et la moyenne pondérée et majorée de 30 % des tarifs de référence de la CRE.
Selon nos calculs, le terme X est donc égal à la différence entre le prix payé par la copropriété et 95,6 €/MWh. Le terme P étant nul pour le 2nd semestre 2023 suite à la baisse ...
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