Un syndicat comprend impérativement des parties privatives (lots) et des parties communes qui peuvent être générales (propriété indivise de tous les copropriétaires), ou spéciales, c’est-à-dire n’appartenant qu’à certains copropriétaires.
Pour autant, les parties communes générales et/ou spéciales ne connaissent pas une uniformité de leur statut juridique, puisque si celles-ci se révèlent, en principe, à l’usage de plus d’un copropriétaire, elles peuvent supporter une jouissance réservée uniquement à l’un d’entre eux.
Nous nous proposons donc de présenter le cadre légal et réglementaire applicable et des évolutions à venir.
I. Droit de jouissance exclusif sur une partie commune institué dès la constitution du syndicat des copropriétairesA. Objet et source légale
Le propriétaire d’un lot identifié (et par voie de conséquence son éventuel locataire, ainsi que son acquéreur en cas de cession de cette partie privative) peut bénéficier d’un usage exclusif sur une partie commune générale ou spéciale, ce qui signifie qu’il ne la possède pas et ne peut pas l’aliéner, mais uniquement l’utiliser. Cela peut concerner une cour, un jardin, une terrasse, un balcon, des sanitaires...
Outre ce droit transférable au nouveau propriétaire, il existe une var...
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