Les décrets n°2022-1763 et n°2022-1764 du 30 décembre 2022 relatifs à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel, fixent les modalités de l’aide financière publique afin de limiter les conséquences de l’augmentation du prix de l’électricité pour les périodes allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
L’aide est accordée pour les copropriétés bénéficiant d’un contrat collectif de fourniture d’électricité ou d’un contrat collectif d’approvisionnement en chaleur produite par de l’électricité. Certaines sources gouvernementales indiquent que l’aide ne concernerait que les copropriétés chauffées collectivement par de l’électricité. En attendant une clarification, nous conseillons à toutes les copropriétés ayant un contrat collectif de fourniture d’électricité de faire les démarches nécessaires pour obtenir l’aide.
Pour le 2nd semestre 2022, les syndicats des copropriétaires ont jusqu’au 20 mars pour envoyer à leur fournisseur, via leur syndic, l’attestation fournie par le décret. Pour les périodes suivantes allant du 1er janvier au 30 juin 2023 et du 1er juillet au 31 décembre 2023, l’attestation devra être envoyée respectivement avant le 15 septembre 2023 et le 15 mars 2024.
Les décrets précisent dans leur article 7 les obligations des fournisseurs relatives aux modalités d’appli...
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