La bonne gestion de la copropriété demande une organisation qui doit comme souvent nécessiter de connaître parfaitement les règles en vigueur édictées non pas par les syndics professionnels mais par la loi.
A ce titre, il est intéressant de savoir quand entre en vigueur une résolution votée en assemblée générale.
En effet, comme on va le constater, même s’il existe une règle, il y a parfois des exceptions voire même une pratique que l’on ne peut ignorer.
I – Une application de plein droitPar principe, une résolution votée en assemblée générale entre en vigueur dès qu’elle est adoptée.
Il n’est pas nécessaire d’attendre l’envoi ou la réception du procès-verbal pour que la décision soit effective.
A ce titre, l’approbation des comptes est validée dès que la résolution est votée, impliquant que ce soit les copropriétaires des lots au jour de l’assemblée générale qui devront supporter la régularisation des charges qu’elle soit débitrice ou créditrice et même s’ils ont acquis leurs lots en cours d’exercice.
De même, le vote du budget prévisionnel en portera ces conséquences dès son approbation avec délais d’appels de fonds qui seront exigibles par quart à chaque début de trimestre, sauf dispositions contraires votées par l’assemb...
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