DOSSIER N° 2 DU MOIS D’OCTOBRE 16 amendements à la loi A.L.U.R. pour le Sénat

03/10/2013 Dossiers conseils Conseil

DOSSIER N° 2 DU MOIS D’OCTOBRE 16 amendements à la loi A.L.U.R. pour le Sénat
 
 
Nous présentons ci-dessous les 16 amendements que nous allons inciter un maximum de sénateurs à reprendre pour améliorer la première version de la partie de la loi A.L.U.R. qui concerne la copropriété et les syndics.
 
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