DOSSIER N° 2 DU MOIS D’OCTOBRE : État détaillé des rémunérations des syndics : l’ARC lance une « opération transparence » ou : comment négocier les honoraires 2015 ? - Profitez-en -

03/10/2014 Dossiers conseils Conseil

DOSSIER N° 2 DU MOIS D’OCTOBRE 2014 02.10.14 (fichier PDF à télécharger en bas de l'artcile) État détaillé des rémunérations des syndics : l’ARC lance une « opération transparence » ou : comment  négocier les honoraires 2015 ? - Profitez-en -   L’article 11-II du décret du 17 mars 1967 prévoit que TOUS les syndics doivent chaque année adresser à TOUS les copropriétaires de chacune de leur copropriété un « état détaillé des rémunérations » qu’ils ont perçues.   Or, nous venons - suite à une enquête réalisée auprès de nos adhérents - de nous apercevoir que 5 % seulement des syndics adressaient chaque année à leurs copropriétaires cet état détaillé de toutes les rémunérations perçues par eux sur une copropriété.   Cela est tout à fait regrettable pour les raisons que nous allons examiner plus bas.   D’autant plus que - contrairement à ce que certains syndics prétendent - la communication de ces états n’est PAS facultative, mais impérative, même si aucune sanction n’est prévue malheureusement, en cas de manquement à cette obligation.   Voyons pourquoi cette s...

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