Les travaux d’isolation extérieure (façade, couverture) nécessaires pour réduire la facture énergétique des propriétaires sont confrontés à divers obstacles. Outre l’aspect financier, les réticences peuvent s’expliquer par les difficultés techniques de leur réalisation, notamment lorsqu’elles impliquent une occupation provisoire, voire permanente sur l’immeuble mitoyen.
Un nouveau dispositif législatif dit Climat et Résilience du 21 août 2021 entend faciliter l’adoption de ces aménagements.
I. Droit de surplomb de l’I.T.E. : conditions légalesLa loi du 21 août 2021 a institué un article L 113-5-1 dans le Code de la construction et de l’habitation.
Cette disposition octroie un droit pour le propriétaire d’un bâtiment à pouvoir imposer à son homologue de la résidence contiguë le débordement de son isolation thermique extérieure sur son assiette foncière, et ce, à 2 mètres minimum du sol sur 35 cm maximum de largeur.
Cette réalisation est soumise à diverses conditions, à savoir soit :
l’impossibilité d’une alternative technique d’isolation thermique sans empiètement ; l’existence d’une solution sans surplomb, mais matériellement complexe ou trop onéreuse.Et ce texte de souligner, que ce surplomb qui s’analyse donc en une servitude ...
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