Employés d’immeubles à temps partiel
Durées minimales obligatoires à partir du 1er janvier 2014 : analyse et conseils de l’ARC
La loi n° 138 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu que tous les contrats de travail à temps partiel devraient prévoir une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaire à compter du 1er janvier 2014, avec une période transitoire de deux ans pour les contrats en cours. Cet article fait le point sur la question, afin d’éviter toute précipitation qui serait préjudiciable aux copropriétaires.
Périmètre de la loi
La loi ne s’applique qu’aux salariés à temps partiel avec un contrat basé sur un nombre d’heures de travail, ce qui peut être le cas des employés d’immeubles. En l’absence d’accord de branche, la loi est directement applicable, sachant qu’elle a modifié les articles du Code du travail relatifs au travail à temps partiel.
En revanche, la loi ne s’applique pas aux gardiens d’immeubles à service partiel relevant de la catégorie B de la convention collective, ces derniers ayant un contrat de travail basé sur un nombre d’unités de valeur.
Rappelons que l’ARC a édité le guide de la gestion du personnel de copropriété (voir : www.unarc.fr/3xfy ) qui répond à toutes les questio...
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