Un copropriétaire a la faculté de contester les résolutions irrégulières de l’assemblée, et, en cas de nullité judiciaire, leur application illicite par le syndic. Dans un arrêt du 27 février 2025 Cour de cassation confirme cette prérogative., la
I. Capacité du copropriétaire à dénoncer une assembléeUne copropriétaire opposante obtient la nullité d’une assemblée générale du 25 novembre 2020, en raison d’un motif invalidant celle-ci dans son intégralité. Dans l’hypothèse d’une infraction affectant l’assemblée dans son ensemble, l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 autorise un copropriétaire opposant (à toutes les résolutions), défaillant (absent non représenté) ou assimilé (votant par correspondance exclu du décompte des voix du fait de l’amendement des questions par le président de séance) à agir en annulation de celle-ci dans les deux mois suivant la notification de son procès-verbal.
II. Capacité du copropriétaire à dénoncer l’application des résolutions de l’assemblée annuléeOutre le contentieux en nullité, à bref délai, d’une ou plusieurs résolutions de l’assemblée illégale, un copropriétaire peut solliciter pendant cinq ans la rectification de son compte individuel (article 42 alinéa 1er de la loi).
En l’espèce, l’erreur du compte individuel invoquée judiciairement par cette copropriétaire porte, entre autres, sur la quote-part imputée de la rémunération du syndic.
Cette facturation lui apparaît irrégulière...
La suite est réservée aux abonnées.