I. Histoire banale : faillite d’un syndic et copropriétaires « coincés »
Un cabinet de syndic fait faillite, cela entraîne 2 conséquences, la première concerne exclusivement l’entreprise « syndic », la seconde concerne le portefeuille de mandats de syndic que détenait cette entreprise, en voici le déroulement :
Dans un premier temps, le Tribunal de Commerce désigne un « administrateur liquidateur ». Celui-ci représente l’entreprise, il est chargé de liquider son actif (dont les contrats de mandats) et son passif, voire de rechercher un repreneur pour les contrats en cours, mais pour un syndic il s’agit de « contrats de mandat » qui ne peuvent être cédés sans l’accord du mandant (le syndicat).
Dans un second temps, le Président du TGI désigne un, ou plusieurs « administrateur provisoire » suite à saisine par requête de l’administrateur liquidateur. Ce/ces administrateurs provisoires ont pour mandat de représenter chaque syndicat de copropriété dépourvu de syndic.
Dans un troisième temps, « l’administrateur provisoire » convoque, pour chaque syndicat une asse...
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